J.O. 188 du 13 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre
NOR : DEFM0501074A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1096722,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Contrôle et gestion accès » dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;
- aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros [de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire]) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;
- à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;
- à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement ;
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
- les intéressés.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.Article 6
Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du cabinet civil
de la ministre de la défense,
L. Olive